Marmajad
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10/1/2017
Sujet:
En vigueur
Marmajad
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http://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Language=F&billId=8117654&View=6 Bonjour .Quelqu un pourrait m ecpliquer quelle loi est entree en vigueur de c-6 le 28 Septdmbre Bon Dimanche |